Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Version en vigueur au 01/01/ 2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de l’Application– telle que définie ci-après, mise à disposition par la société SUPERMONDAY, société par actions simplifiée, ayant son siège social 15 place Royale 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 899 075 402 (ci-après « SUPERMONDAY »), ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

1. DEFINITIONS

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

• Administrateur : désigne la personne physique, agissant à titre professionnel, qui est employé ou un tiers autorisé par le Client pour accéder à l’Application et la paramétrer et gérer au profit des collaborateurs du Client ;
• Application : désigne l’application logicielle de gestion et animation des collaborateurs, développée et éditée par SUPERMONDAY, mise à disposition en mode SaaS par le biais des solutions collaboratives utilisées par le Client, à partir de laquelle l’Utilisateur peut bénéficier des Services.
• Client : désigne la personne morale, agissant en qualité de professionnel, cliente de SUPERMONDAY ayant souscrit à un Abonnement pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec SUPERMONDAY, les « Parties » ;
• Données : désigne toutes les informations et données, qui peuvent inclure des données personnelles, téléchargées, intégrées, collectées, et/ou autrement traitées par un Utilisateur au travers de l’Application ;
• Services : désigne les services fournis par SUPERMONDAY au Client tels que définis à l’article 3 ci-après.
• Utilisateur : désigne la personne physique, agissant à titre professionnel, qui bénéficie de tout ou partie Services fournies par l’Application et accordés au Client conformément au contrat qui le lie à SUPERMONDAY, que cette personne soit un Administrateur ou un collaborateur du Client.

2. ACCEPTATION DES CGU

L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU par l’Utilisateur. En utilisant l’Application grâce aux accès ouverts par le Client, l’Utilisateur sera présumé avoir lu les présentes CGU, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve.

SUPERMONDAY se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU sans préavis. L’accès et l’utilisation de l’Application seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation. Les CGU sont disponibles à tout moment sur le site https://supermonday.io/.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

3. DESCRIPTIF DE L’APPLICATION

L’Application développée par SUPERMONDAY est conçue pour permettre d’organiser des réunions et des activités pour favoriser la coopération et l’engagement au sein d’une entreprise.

Les fonctionnalités sont décrites sur le site de SUPERMONDAY https://supermonday.io/ et sur le catalogue SUPERMONDAY pouvant être obtenu sur demande expresse.

4. ACCES A L’APPLICATION

4.1 Conditions d’accès à l’Application

L’accès à l’Application est réservé exclusivement aux Utilisateurs ayant obtenu un droit d’accès par un Client de SUPERMONDAY.

L’Utilisateur accède à l’Application via l’application de la solution collaborative du Client mise à sa disposition dans le cadre de son activité.

L’Administrateur est expressément désigné par le Client et dispose d’un accès à l’Application dans les mêmes conditions. Son accès comprend des fonctionnalités spécifiques lui permettant de gérer les Utilisateurs. L’Administrateur se verra dispenser une formation pour l’utilisation de l’Application dans les conditions conclues entre SUPERMONDAY et le Client.

4.2 Configuration minimale requise

SUPERMONDAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant aux Utilisateurs un accès fiable et rapide à l’Application. Néanmoins, l’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau internet. L’Utilisateur se charge d’accéder à l’Application dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications (connexion internet haut débit et un navigateur Chrome, Firefox ou Edge à jour) – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que son accès internet. SUPERMONDAY ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

4.3 Disponibilité de l’Application

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

SUPERMONDAY n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de l’Application et des Services. SUPERMONDAY se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Application notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
Le Client reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit. Nonobstant ce qui précède, SUPERMONDAY fera ses meilleurs efforts pour prévenir l’Utilisateur dans un délai raisonnable avant toute intervention programmée.

5. BON USAGE DE L’APPLICATION

Compte tenu de la nature et de la finalité de l’Application, l’Utilisateur doit agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité professionnelle. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application que pour ces seuls besoins exclusivement.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables.

Il est strictement interdit d’utiliser l’Application aux fins suivantes :
produire des interférences avec l’Application ou y accéder en utilisant une méthode autre que celle prévue aux CGU et les instructions qui sont mises à sa disposition
l’exercice d’activités illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

SUPERMONDAY pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à l’Application en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter SUPERMONDAY.

6. ASSISTANCE TECHNIQUE ET MAINTENANCE DE L’APPLICATION

Le Client bénéficie de la part de SUPERMONDAY, d’une assistance technique sur l’Application ainsi que de la maintenance de celle-ci.

6.1 Assistance technique

SUPERMONDAY assurera, pendant la durée d’utilisation de l’Application, une assistance électronique et téléphonique du Client, relativement à l’utilisation et au paramétrage de l’Application et des Services. Les coordonnées de l’assistance technique sont indiquées sur l’Application. SUPERMONDAY fera ses meilleurs efforts pour tenter de répondre à la requête du Client dans un délai raisonnable, sans que la réponse définitive de celle-ci ne puisse être garantie.

6.2 Maintenance de l’Application

SUPERMONDAY assurera, en temps utiles, une maintenance préventive et évolutive de l’Application et fournira les mises à jour et évolutions fonctionnelles de l’Application permettant de la maintenir en conformité avec la législation et la réglementation française en vigueur, de l’adapter à l’évolution technologique des réseaux et des équipements informatiques et/ou d’améliorer son utilisation. L’Utilisateur est informé que les interventions de SUPERMONDAY au titre de la maintenance préventive et évolutive peuvent rendre tout ou partie de l’Application momentanément indisponible. SUPERMONDAY fera ses meilleurs efforts pour effectuer ces opérations pendant les heures non ouvrées, pour éviter, autant que faire se peut, de perturber l’utilisation de l’Application.

SUPERMONDAY assurera également la maintenance corrective de l’Application et fera ses meilleurs efforts pour assurer son bon fonctionnement. En cas de découverte d’une anomalie de fonctionnement par l’Utilisateur, celui-ci devra la notifier promptement à SUPERMONDAY par email à l’adresse suivante : help@supermonday.io. Pour être traitée, l’anomalie devra être décrite par le Client de manière précise et documentée. SUPERMONDAY fera alors ses meilleurs efforts pour corriger l’anomalie.

Sans préjudice de toute autre disposition des CGU ou du contrat conclu avec le Client, SUPERMONDAY sera dégagée de plein droit de toute obligation et responsabilité au titre de la maintenance dans le cas où l’anomalie résulterait d’une mauvaise utilisation de l’Application ou d’une utilisation de celle-ci non-conforme aux dispositions des CGU, d’une intervention du Client ou d’un tiers sur l’Application non autorisée préalablement par écrit par SUPERMONDAY, ou d’un programme informatique (notamment un module tiers intégré ou interagissant avec l’Application) non fourni par SUPERMONDAY.

7. GARANTIES – RESPONSABILITES

SUPERMONDAY s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des Données présentes sur l’Application. SUPERMONDAY ne saurait en revanche garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données intégrées par l’Utilisateur sur l’Application.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application, ainsi que de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données qu’il intègre à l’Application. L’Utilisateur s’assure également que les Données qu’il intègre à l’Application sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à l’Application.

SUPERMONDAY ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation des droits d’un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de l’Application et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de l’Application aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. L’Application est mise à disposition en l’état.

SUPERMONDAY ne garantit pas que l’Application sera à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, Données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

L’accès et l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de SUPERMONDAY, à quelque titre que ce soit. L’accès à l’Application et son utilisation se font sous l’entière responsabilité du Client.

Le Client est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de l’Application et des Données qu’il y intègre et diffuse. D’une façon générale, SUPERMONDAY n’est pas responsable des Données intégrées par l’Utilisateur.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de SUPERMONDAY en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur, à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de l’Application, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique et/ou à l’Application, ainsi que, de la perte de Données qui pourraient résulter de son utilisation de l’Application. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique, afin de garantir la sécurité des Données.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, SUPERMONDAY exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à l’Application, son utilisation, son dysfonctionnement ou indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée. SUPERMONDAY est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU dans les limites telles que convenues avec le Client dans les CGS.

L’Utilisateur reconnait que SUPERMONDAY demeure libre de corriger et/ou modifier l’Application à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part. En cas d’intervention programmée pouvant impacter l’utilisation de l’Application, SUPERMONDAY fera ses meilleurs efforts pour en informer le Client et l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
La responsabilité de SUPERMONDAY ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Droits de propriété intellectuelle sur l’Application

L’Application, en ce compris ses codes sources et son architecture, les Services, l’ensemble des contenus présents sur l’Application et édités par SUPERMONDAY, ainsi que les dénominations, signes et logos utilisés pour désigner l’Application, les Services et/ou SUPERMONDAY (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à SUPERMONDAY ou à des tiers ayant autorisé SUPERMONDAY à les exploiter.

L’utilisation de l’Application ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non-cessible, non-transférable et limité exclusivement à l’utilisation de l’Application conformément à son objet et dans le respect des CGU, pendant la durée d’utilisation de l’Application.

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de SUPERMONDAY. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de l’Application et/ou des Services, créer des œuvres dérivées à partir de l’Application et/ou des Services, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de SUPERMONDAY.

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de SUPERMONDAY et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

8.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Données

Les Données appartiennent à l’Utilisateur. L’Utilisateur concède à SUPERMONDAY un droit d’utilisation des Données pour les besoins de l’organisation, la gestion, la maintenance et/ou le support de l’Application. L’Utilisateur garantit SUPERMONDAY contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, relativement aux Données.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dès lors qu’elles traitent des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’Application et l’exécution des présentes, SUPERMONDAY et le Client s’engagent à respecter à tout moment la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de SUPERMONDAY, disponible à l’adresse suivante : https://supermonday.io/politique-de-protection-des-donnees-personnelles

10. DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

En cas d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, SUPERMONDAY pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à l’Application. SUPERMONDAY pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont SUPERMONDAY pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

L’accès à l’Application sera également résilié immédiatement à la résiliation du contrat conclu entre le Client et SUPERMONDAY.

Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, l’accès de l’Utilisateur sera désactivé automatiquement.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de SUPERMONDAY.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGU sont soumises au droit français.

SUPERMONDAY et l’Utilisateur déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au tribunal compétent tel que désigné dans les CGS.